RGPD : définition simple
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est le règlement européen, applicable depuis le 25 mai 2018, qui encadre la collecte et l’utilisation des données personnelles des personnes qui se trouvent dans l’Union européenne. Il impose aux entreprises de n’utiliser ces données que pour un but précis, de les protéger et de respecter les droits des personnes concernées.

À retenir
- Il concerne toute entreprise qui traite des données sur des personnes : clients, prospects, salariés, visiteurs d’un site.
- Trois questions résument l’essentiel : quelles données gardez-vous, pourquoi, et pendant combien de temps ?
- Cette page informe de façon générale ; pour votre cas précis, appuyez-vous sur la CNIL ou sur un juriste.
La conformité pas à pas
Se mettre en règle ne demande pas forcément un projet de plusieurs mois à une petite entreprise : c’est surtout une suite de gestes simples, faits dans l’ordre.
Prenons le site d’un artisan avec un formulaire de contact et une petite boutique.
Un site avec formulaire de contact et boutique
- Faire l’inventaire. Lister les données collectées, où elles sont stockées et pourquoi : nom et e-mail du formulaire, adresse de livraison de la boutique, données de paiement gérées par le prestataire. C’est la base du registre des traitements.
- Données et lieux de stockage
- But de chaque collecte
- Prestataires concernés
- Justifier et limiter. Chaque usage doit reposer sur une base légale (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime). On ne demande que ce qui est nécessaire et on fixe une durée de conservation.
- Base légale par usage
- Champs réduits au nécessaire
- Durée de conservation définie
- Informer et ouvrir les droits. Une politique de confidentialité claire, une mention sous les formulaires, un bandeau pour les cookies qui l’exigent, et une adresse où exercer ses droits. Les demandes sont traitées dans le mois.
- Information claire et accessible
- Consentement quand il est requis
- Procédure de réponse aux demandes
- Protéger et encadrer. Connexion chiffrée, accès limités, sauvegardes, mises à jour. Les prestataires qui touchent aux données (hébergeur, outil d’e-mailing) sont liés par un contrat. En cas de fuite présentant un risque, la CNIL est notifiée dans les 72 heures.
- Sécurité du site et des comptes
- Contrats avec les sous-traitants
- Procédure en cas de fuite
Le RGPD sur votre site
Chaque fonction d’un site qui touche à une donnée personnelle est concernée.
Voici six situations courantes et ce qu’elles supposent, à titre d’information.
| Situation | Ce que demande le RGPD | Ce que vous mettez en place |
|---|---|---|
| Formulaire de contact | Ne demander que l’utile, informer sur l’usage et la durée de conservation. | Peu de champs, une mention d’information, un tri régulier des demandes anciennes. |
| Newsletter | Un consentement clair et la possibilité de se désinscrire à tout moment. | Une case non précochée, un lien de désinscription dans chaque envoi. |
| Mesure d’audience et publicité | Un consentement préalable pour les traceurs non essentiels, refuser aussi simple qu’accepter. | Un bandeau conforme, des outils de mesure paramétrés avec soin. |
| Boutique en ligne | Utiliser les données de la commande pour exécuter le contrat, les conserver selon les obligations légales. | Une politique claire, des prestataires de paiement et de livraison encadrés. |
| Espace client | Garantir la sécurité des comptes et permettre l’accès aux données. | Mots de passe protégés, droits limités, possibilité d’exporter ou de supprimer. |
| Offres d’emploi et CV | Ne pas garder indéfiniment les candidatures. | Une durée définie et une suppression régulière. |
Les droits des personnes
Le RGPD donne à chaque personne des droits sur ses données.
Une entreprise doit savoir les reconnaître et répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe.
Droit d’accès
La personne peut demander quelles données vous détenez sur elle, pour quoi faire, d’où elles viennent et à qui vous les transmettez. Vous lui en fournissez une copie.
- Copie des données
- Finalités et destinataires
- Réponse sous un mois
Rectification et effacement
Elle peut faire corriger une donnée inexacte ou demander la suppression de ses données lorsque vous n’avez plus de raison de les garder. L’effacement a des limites, comme les obligations comptables.
- Correction des erreurs
- Suppression si plus nécessaire
- Conservation légale réservée
Droit d’opposition
Elle peut refuser que ses données servent à la prospection commerciale, sans avoir à se justifier. Cette demande doit être respectée dans les meilleurs délais. Pour d’autres usages, la personne doit invoquer sa situation particulière.
- Prospection stoppée
- Sans justification
- Prise en compte rapide
Portabilité et limitation
Dans certains cas, la personne peut récupérer ses données dans un format réutilisable, ou demander que leur usage soit suspendu le temps d’une vérification.
- Export lisible
- Gel temporaire possible
- Selon la base légale
3 signes d’alerte RGPD
Une revue rapide de votre site suffit à repérer les écarts les plus fréquents.
Ces trois signaux appellent une vérification.
Le bandeau cookies est absent ou trompeur
Des traceurs sont déposés avant que le visiteur ait choisi, ou le bouton de refus est caché ou plus compliqué que celui d’acceptation. La CNIL contrôle ces points et peut sanctionner.
- Traceurs déposés d’office
- Refus difficile à trouver
- Aucun suivi du consentement
Les formulaires n’informent pas
On demande nom, téléphone et adresse sans dire à quoi cela sert, ni combien de temps cela sera gardé, ni comment exercer ses droits.
- Aucune mention d’information
- Champs superflus
- Durée de conservation inconnue
Personne ne sait où sont les données
Fichiers clients dans des tableurs partagés, e-mails d’anciens salariés toujours actifs, outils installés sans contrat : l’absence d’inventaire rend toute demande impossible à traiter.
- Aucun registre
- Outils sans contrat
- Accès jamais revus
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par le RGPD ?
Presque certainement. Dès que vous gardez des informations sur des personnes identifiables (clients, prospects, salariés, visiteurs d’un site avec cookies), vous traitez des données personnelles. La taille de l’entreprise n’y change rien. Le règlement s’applique aussi à une société située hors de l’Union européenne qui propose ses services à des personnes qui s’y trouvent.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les manquements les plus graves, 10 millions d’euros ou 2 % pour d’autres, le montant le plus élevé étant retenu. En pratique, la CNIL tient compte de la gravité, de la taille de l’entreprise et de sa coopération, et dispose de plusieurs outils : rappel à l’ordre, mise en demeure, sanction.
Un bandeau cookies suffit-il pour être conforme ?
Non. Le bandeau ne couvre que les traceurs. Le RGPD concerne aussi vos formulaires, vos fichiers clients, vos prestataires, la sécurité et les droits des personnes. Il doit en plus être conforme : refuser doit être aussi simple qu’accepter, et les traceurs non essentiels ne se déposent qu’après accord.
Faut-il un délégué à la protection des données (DPO) ?
C’est obligatoire pour les autorités publiques, ainsi que pour les organismes dont l’activité de base consiste en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, ou en un traitement à grande échelle de données sensibles. Pour la majorité des TPE et PME, ce n’est pas obligatoire, mais désigner un référent interne est une bonne pratique.
Par où commencer concrètement ?
Par l’inventaire de vos données, puis par la correction des écarts les plus visibles : formulaires, cookies, mentions. La CNIL met à disposition gratuitement un modèle de registre des traitements et un guide de sensibilisation pour les TPE et PME, rédigé avec Bpifrance. Un juriste ou un DPO externe peut valider les points sensibles.
Et à Maurice, quelles règles s’appliquent ?
L’île Maurice a sa propre loi, le Data Protection Act 2017, appliquée par le Data Protection Office. Elle s’inspire du RGPD. Une entreprise mauricienne qui propose ses services à des résidents de l’Union européenne peut toutefois relever aussi du RGPD. Demandez l’avis d’un juriste pour un projet qui concerne les deux zones.
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Un site à mettre en règle ?
Skyward conçoit les formulaires, les espaces clients et l’hébergement avec la protection des données en tête. La conformité complète de votre activité reste de votre responsabilité, avec l’appui d’un juriste si besoin.

Hébergement et maintenance
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